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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (n° 274 ) |
N° COM-13 12 mars 2025 |
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (n° 274 ) |
N° COM-13 12 mars 2025 |