AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

Objet

Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article dogmatique et en contradiction avec d’autres dispositions constitutionnelles.

Il vise en effet à insérer à l’article 1 de la Constitution un alinéa selon lequel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles applicables»

Cette formulation est un non sens juridique : indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la République est redondant avec le principe constitutionnel d'égalité républicaine. La République assure en effet “l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Si l'on ne peut pas distinguer les citoyens en raison de leur origine ou religion, alors personne ne peut se soustraire aux lois de la République en raison de ces critères.

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commission des lois

Proposition de loi constitutionnelle

Garantir la prééminence des lois de la République

(1ère lecture)

(n° 317 )

N° COM-2

14 octobre 2025

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 2

Remplacer les mots :

des règles applicables

par les mots :

de la règle commune

Objet

Le présent amendement propose de retenir la référence à la « règle commune » plutôt qu'aux « règles applicables ».

La notion de « règle commune » est en effet mieux établie et ne soulève pas de réelle difficulté d'interprétation. Contrairement à ce qui a pu être avancé lors de l'examen de la précédente proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, elle ne paraît pas susceptible de mener à la remise en cause de certains régimes particuliers (à l'instar du régime des cultes en Alsace-Moselle ou dans certaines collectivités d'outre-mer).

La notion de « règles applicables », qui avait pour objet de répondre à cette objection, pourrait toutefois en soulever d'autres : la nature de ces règles et leur applicabilité ne sont pas définies ; de surcroît, la formulation pourrait même laisser accroire qu’il s’agit des règles applicables aux individus et aux groupes concernés à raison de leur origine ou de leurs croyances.

Pour ces raisons, il est proposé de revenir au texte adopté par le Sénat en octobre 2020.