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CS Cybersécurité

Projet de loi

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

(1ère lecture)

(n° 33 )

N° COM-13 rect.

3 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS, M. DELIA, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BURGOA, Mme MULLER-BRONN, M. LEVI, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. BRISSON, Mme SOLLOGOUB, M. PANUNZI, Mme DUMONT et MM. RIETMANN, PILLEFER, CHATILLON et BELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.