Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où il existe au plus un établissement de 4^e catégorie, un tel établissement peut être ouvert dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3.

Le présent amendement a deux objets.

Premièrement, il retire la subordination de l'ouverture d'une licence IV à un arrêté du maire de la commune. Si cette disposition part d’une intention louable – celle de conférer un pouvoir d’appréciation au maire sur l’opportunité d’ouvrir un tel établissement –, elle n'apparaît pas idoine. En effet, l'obligation d'obtenir l'accord du maire porterait une atteinte importante à la liberté d’entreprendre, la procédure d’ouverture d’un débit de boissons étant, dans le droit en vigueur, de nature déclarative. De plus, le fait pour le maire de se prononcer par arrêté sur l’ouverture d’un débit de boissons impliquerait d’importantes responsabilités, une telle décision devant être dument et sérieusement motivée. Il en résulterait ainsi un risque important de contentieux juridique pour les maires, qui ne disposent pas toujours, a fortiori dans les petites communes, des ressources nécessaires pour sécuriser de telles décisions sur le plan juridique. L'amendement propose donc d'aligner les conditions d'ouverture de l'établissement sur le droit commun, en prévoyant qu'une déclaration soit transmise au maire.

Deuxièmement, il propose une réécriture du dispositif de dérogation. Le texte initial prévoyait une dérogation dans les communes ne disposant d'aucun établissement de 4e catégorie, tandis que l'Assemblée nationale a inséré une disposition permettant au conseil municipal d'autoriser l'ouverture d'établissements supplémentaires, sans limiter leur nombre. La rédaction proposée suggère une solution médiane, en permettant l'octroi d'une licence IV dans les communes qui ne comptent qu'un seul établissement. Cette ouverture serait également soumise à la procédure déclarative de droit commun.

Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

cette licence ne peut

par les mots :

les licences des établissements de 4^e catégorie ouverts en application de l'alinéa précédent ne peuvent

2° Après les mots : 

au-delà

insérer les mots :

du territoire

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui conditionne tout transfert de licence IV à un avis favorable du maire de la commune dans laquelle le débit de boissons est installé.

Un tel droit de veto pourrait entraver les reventes de licences, qui sont essentielles au maintien de l’activité des débits de boissons. Il porte, de manière plus générale, une forte atteinte à la liberté d’entreprendre et présente à ce titre un risque de non-conformité à la Constitution. Enfin, cette mesure dépasse largement le cadre de la présente proposition de loi, qui vise les communes de moins de 3 500 habitants.