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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Profession d'infirmier (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-57 28 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire ».
Objet
Cet amendement vise la création création d’une profession médicale intermédiaire.
Il s'agit de la reconnaissance de la place administrative de la profession d'infirmier en pratique avancée telle que le Ségur de la santé l'avait envisagé.