AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

mentionnées à l’article D. 3334-8-1

par les mots :

de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction du texte telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture, s’agissant du champ des communes rurales éligibles à la dérogation introduite par cette proposition de loi.

Il supprime ainsi la référence à l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, qui a en outre été abrogé par décret en mai 2025, afin de cibler directement dans la loi les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de cette catégorie de communes.

Cet amendement a donc pour objectif de cibler les seules communes éprouvant réellement des difficultés financières à engager les projets d’investissement dont elles ont besoin.