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commission de la culture |
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-2 21 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
1° Après le mot :
année
insérer les mots :
à la fédération délégataire et
2° Remplacer les mots :
l’exercice de la
par les mots :
la mise en œuvre de la convention de
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport.
Objet
Cet amendement précise que le rapport annuel sur la mise en œuvre par la ligue de sa subdélégation est remis non seulement au ministère mais aussi à la fédération délégataire. Un décret précisera le contenu et les modalités de ce rapport.