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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1ère lecture) (n° 475 ) |
N° COM-1 22 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GRUNY ARTICLE UNIQUE |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.