commission des finances |
Proposition de loi Renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1ère lecture) (n° 496 ) |
N° COM-1 rect. bis 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILHAC, Mme JOUVE et MM. GROSVALET, LAOUEDJ et FIALAIRE ARTICLE 1ER |
alinéa 17
Remplacer le chiffre :
six
par le chiffre :
trois
Objet
Au moment où nous sommes tenus de répondre dans les 30 secondes aux textos que nous recevons, ou encore dans les 2 heures aux mails reçus, il est surprenant de devoir attendre 6 mois pour que cette disposition entre en vigueur après promulgation de la loi, si toutefois la loi devait être promulguée rapidement sans attendre de délai de plusieurs mois supplémentaires.
C'est pourquoi cet amendement prévoit de raccourcir de trois mois l'entrée en vigueur de cette mesure en vue de rendre cette disposition efficiente plus rapidement.