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commission des finances

Proposition de loi

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire

(1ère lecture)

(n° 496 )

N° COM-1 rect. bis

21 octobre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BILHAC, Mme JOUVE et MM. GROSVALET, LAOUEDJ et FIALAIRE


ARTICLE 1ER


alinéa 17

Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

trois

Objet

Au moment où nous sommes tenus de répondre dans les 30 secondes aux textos que nous recevons, ou encore dans les 2 heures aux mails reçus, il est surprenant de devoir attendre 6 mois pour que cette disposition entre en vigueur après promulgation de la loi, si toutefois la loi devait être promulguée rapidement sans attendre de délai de plusieurs mois supplémentaires.

C'est pourquoi cet amendement prévoit de raccourcir de trois mois l'entrée en vigueur de cette mesure en vue de rendre cette disposition efficiente plus rapidement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.