AMENDEMENT

alinéa 4

Remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

sous trois jours ouvrés

Au moment où nous sommes tenus de répondre dans les 30 secondes aux textos que nous recevons, ou encore dans les 2 heures aux mails reçus, il est surprenant de devoir attendre un délai hypothétique même s'il est supposé meilleur pour informer la Banque de France.

C'est pourquoi cet amendement prévoit de préciser le délai de trois jours ouvrés dans lequel la Banque de France est avisée par l'établissement bancaire du rejet d'un chèque.