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commission des lois |
Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n° 504 ) |
N° COM-4 rect. 10 juin 2025 |
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
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commission des lois |
Proposition de loi Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n° 504 ) |
N° COM-4 rect. 10 juin 2025 |