AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 3 requiert du Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux « effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré », ce dans les douze mois qui suivront la promulgation du texte.

Au-delà de la position constante de la commission sur de telles demandes, le délai envisagé ne permettrait pas de réaliser une évaluation robuste des effets de la réécriture de l’article 222-22 du code pénal sur le traitement judiciaire des violences sexuelles : il est donc proposé de supprimer l'article 3.