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commission des lois

Proposition de loi

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

(1ère lecture)

(n° 515 )

N° COM-10

26 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. CORITON, Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU, KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.