Rédiger ainsi cet article :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « des actions de prévention et de surveillance des risques ainsi qu’à ».

Le présent amendement vise à inscrire expressément parmi les missions des réserves communales de sécurité civile leur participation aux actions de prévention et de surveillance des risques.

Ces missions sont aujourd’hui admises par la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile, qui prévoit notamment la participation aux actions de prévention des risques ainsi que la surveillance des cours d’eau et des digues. Elles ne figurent toutefois pas expressément à l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit les missions de ces réserves.

Par ailleurs, le législateur reconnaît déjà le rôle de prévention et de surveillance des réserves communales en matière d’incendie dans le code des impositions sur les biens et services, mais uniquement pour l’application d’un dispositif fiscal.

Il semble donc nécessaire de donner un fondement législatif explicite à ces missions dans le code qui régit les réserves communales de sécurité civile et définit leur champ d’intervention.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

détentrice des agréments B et C, sous réserve d'un avis conforme

par les mots :

pour apporter leur concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l'accord

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa : 

2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si le réserviste est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, le contrat fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser le régime applicable aux réservistes mineurs.

Sans revenir sur le principe d'un déplafonnement de la durée annuelle d’activité pour les réservistes engagés dans une réserve communale de sécurité civile, cet amendement propose un régime spécifique pour les réservistes mineurs. Pour ceux-là, cet amendement prévoit que le contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste fixe non seulement la durée des activités à accomplir, mais également la nature de ces activités. Il inscrit par ailleurs dans la loi le principe selon lequel le réserviste mineur doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.

Par cet amendement, notre groupe entend assurer un équilibre entre d'une part, la volonté d'assouplir le droit en vigueur puisque les réservistes, y compris mineurs, ne seraient plus soumis au plafond légal de 15 jours, et la nécessité de garantir un cadre juridique protecteur pour les réservistes mineurs et leurs parents.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Après l'article L. 644-3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 644-3-1. – Sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile, à un congé non rémunéré pour la durée qui excède celle mentionnée au 2° de l’article L. 644-1. »

II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. –.

Par coordination avec la suppression du plafond annuel applicable au temps que les salariés peuvent consacrer à leur activité au sein d'une réserve communale de sécurité civile, il est proposé de préciser, s'agissant des agents titulaires de la fonction publique, qu'ils pourront être placés en congé non rémunéré lorsque la durée de leur activité au sein de cette même réserve excède les 15 jours de congé avec traitement auxquels ils ont droit au titre de cet engagement.

Supprimer cet article.

L’article 3 de la loi « Égalité et citoyenneté » de 2017 prévoit déjà que la réserve civique, dont font partie les réserves communales, est ouverte aux personnes majeures ainsi qu’aux mineurs âgés de 16 ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux. Il n'y a pas lieu de répéter ces conditions dans le code de la sécurité intérieure s'agissant des réserves communales.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article 1er bis introduit par l'Assemblée nationale qui introduit une limite d'âge pour s'engager dans la réserve de sécurité civile.

Le droit en vigueur ne fixant aucune limite d'âge, cet amendement aurait pour effet d'écarter les mineurs de moins de seize ans aujourd’hui engagés dans les réserves communales de sécurité civile ou qui souhaiteraient s'y engager. Cet article 1er bis contredit donc l'objectif poursuivi par ce texte de renforcer l'attractivité des réserves communes de sécurité civile, y compris en attirant des mineurs qui, sur des missions simples, peuvent faire leurs premiers pas de réservistes.

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 724-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L'employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “Employeur partenaire de la sécurité civile”, dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain prévoit la création d’un label « Employeur partenaire de la sécurité civile » pouvant être attribué aux employeurs privés ou publics ayant conclu avec l'autorité de gestion de la réserve une convention précisant les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.

Sur le modèle des labels « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » consacré par la loi « Matras » du 25 novembre 2021 ou, plus récemment du label « employeur partenaire de la démocratie locale » créé par la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, ce label « Employeur partenaire de la sécurité civile » vise d'une part à inciter les employeurs à recruter des citoyens engagés et d'autre part à favoriser la conciliation entre cet engagement et une activité professionnelle. 

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le réserviste qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle, sous réserve du respect d'un délai de préavis de quarante-huit heures, lorsqu'il est mobilisé par l'autorité de gestion à l'occasion d'évènements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose que lorsqu'un réserviste, qui serait par ailleurs salarié, est mobilisé par l'autorité de gestion à l'occasion d'évènements de nature à entrainer un danger grave et imminent, il relève alors du régime des autorisations d'absence Dans ces circonstances exceptionnelles, il s'agirait de sortir de la logique selon laquelle le salarié doit obtenir l'accord de son employeur puisque l'autorisation d'absence serait de droit. Néanmoins, de sorte à ne pas perturber la bonne marche de l'entreprise ou de l'administration, cet amendement prévoit que cette autorisation d'absence exceptionnelle serait assortie d'un délai de préavis de quarante-huit heures.

Remplacer le mot : 

surviennent 

par les mots : 

l'ordre d'appel émis par l'autorité de gestion concerne 

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser l'article 2 de la proposition de loi qui fixe à 48h le délai sous lequel l'employeur peut s'opposer à la mobilisation d'un réserviste salarié.

Cet article prévoit qu'en cas de danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires, l'employeur est tenu de faire connaitre son refus dans un délai de 48h.

En l'état actuel de sa rédaction, cet article 2 ne précise pas qui apprécie que l'on se trouve dans une hypothèse de danger grave et imminent qui impose à l'employeur un délai de 48h. Cet amendement vise donc à préciser ce point en indiquant qu'il appartiendra à l'autorité de gestion, lorsqu'elle émet un ordre d'appel enjoignant aux réservistes de rejoindre leur affectation, de faire mention du danger grave et imminent des évènements qui surviennent.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 622-3 du code général de la fonction publique, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , d'une réserve communale de sécurité civile ou d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours ».

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de consacrer dans la loi la garantie selon laquelle aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison d'absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile. 

En l'état du droit, pour les réservistes de la sécurité civile, une telle garantie n'est prévue que pour les salariés. Il convient de l'étendre aux agents publics, comme cela existe déjà pour les sapeurs-pompiers volontaires (article L.723-17 du code de la sécurité intérieure).

Rédiger ainsi cet article :

Au début de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-19 A ainsi rédigé :

« Art. L. 724-19 A. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste au sein des réserves communales de sécurité civile ou des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours se traduit, notamment, sous forme de récompenses et de distinctions. »

Cet amendement vise à étendre aux réservistes citoyens des services d'incendie et de secours la possibilité de bénéficier d'une reconnaissance de leur engagement par la Nation par la voie de récompenses et de distinctions.

Supprimer cet article.

Les modalités de valorisation des engagements citoyens des lycéens sont déjà déterminées par une note de service du ministère de l'éducation nationale du 30 juin 2026. Afin de ne pas rigidifier, dans la loi, la fixation de ces modalités, il est proposé de supprimer l’article 3 de la proposition de loi : il est en effet délicat de lister de façon exhaustive, dans la loi, toutes les formes d’engagement civique et citoyen qui pourraient être éligibles à une valorisation dans le cadre du parcours scolaire.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

communale

par les mots :

concernée

L’article 3 ouvre le bénéfice de l’attestation de compétences aux élèves engagés dans les différentes réserves énumérées à l’article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Cet élargissement résulte de l’adoption, en séance à l’Assemblée nationale le 3 avril 2025, de l’amendement n° 6. La liste des autorités délivrant l’attestation n’a cependant pas été adaptée : elle demeure limitée aux services d’incendie et de secours, aux associations agréées de sécurité civile et aux réserves communales.

Le présent amendement met ainsi les autorités habilitées à délivrer l’attestation en cohérence avec le champ des bénéficiaires déjà retenu.

1° Après le mot :

éducation,

insérer les mots :

après le mot : « permettre », sont insérés les mots : « , notamment, » et,

2° Remplacer les mots :

une réserve communale de sécurité civile

par les mots :

l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des aménagements d’études aux étudiants engagés dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique, qui comprennent les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des SIS, mais également les réserves citoyennes des forces armées. Par ailleurs, il est précisé que la liste des engagements citoyens n'est pas exhaustive afin de ménager la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de valoriser d’autres activités et formes d’engagement qui n’auraient pas été mentionnées dans la loi.

Remplacer (deux fois) les mots :

dans les armées

par le mot :

militaire

Cet amendement procède à une coordination avec l’article 40 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Cette loi a remplacé, à l’article L. 611-9 du code de l’éducation, les mots « volontariat dans les armées » par les mots « volontariat militaire ». La présente proposition de loi ayant été adoptée par l’Assemblée nationale avant cette modification, il convient d’actualiser les termes sur lesquels porte son article 4.

Remplacer les mots :

une réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure

par les mots :

l'une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Cet amendement vise à étendre le mécanisme de validation des compétences acquises dans le cadre de diverses activités aux engagements des étudiants dans l’une des réserves thématiques composant la réserve civique.

Supprimer cet article.

Le lancement d’une campagne d’information du public et des élus municipaux sur le dispositif des réserves communales de sécurité civile n’a pas sa place dans la loi. En tout état de cause, un plan d'action pour valoriser le rôle de ces réserves a déjà été déployé, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Après l’article 4 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national, après le mot : « rattachées, », sont insérés les mots : « les possibilités d’engagement civil, notamment au sein d’une réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure ou comme sapeur-pompier volontaire ». 

Les réserves communales de sécurité civile restent rares. Cela tient en partie à leur méconnaissance, par les élus comme par les jeunes. L’article 4 bis de la présente proposition de loi prévoit une campagne d’information auprès des élus et de la population. Le présent amendement s’adresse plus particulièrement aux jeunes. Depuis la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, la journée de mobilisation sensibilise les jeunes aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères. Elle présente aussi les engagements militaires, d’active comme de réserve. Elle ne cite pas expressément les engagements civils, qui sont pourtant la réponse de proximité à ces menaces, au premier rang desquels la réserve communale de sécurité civile.

Cet amendement complète la liste des engagements présentés lors de cette journée par les engagements civils, tels que la réserve communale ou le volontariat de sapeur-pompier. Il ne crée aucune séquence supplémentaire et ne modifie pas la durée de la journée. Il permet aux jeunes de découvrir, au moment où ils s’interrogent sur leur engagement, l’éventail des manières de servir la population, dont une réserve communale ouverte dès seize ans (article 1er bis).
Il prolonge les articles 3, 3 bis et 4, qui permettent de valoriser ces engagements dans le parcours scolaire et universitaire. Il s’inscrit aussi dans une logique de résilience de la Nation.