AMENDEMENT

I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-11-1. —Lorsque l’enseignant-chercheur, l’enseignant ou le chercheur fait l’objet d’atteintes ou de poursuites mettant en cause l’exercice de sa liberté académique, la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. »

II. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de réécriture vise à affirmer explicitement dans le code de la fonction publique le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs menacés ou poursuivis dans l’exercice de leur liberté académique, excepté en cas de faute personnelle détachable de leurs fonctions. Il supprime la mention des modalités financières de cette protection qui sont déjà prévues par son régime de droit commun.