AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Si l’interdiction des « clauses de dénigrement » dans les contrats de recherche public-privé et la publicité de ces derniers sont des problématiques essentielles pour prévenir tout risque d’ingérence économique dans la recherche académique, les dispositions proposées au présent article soulèvent des difficultés juridiques au regard de la liberté contractuelle, du secret des affaires et du RGPD.

Afin que ces dispositions soient retravaillées dans un autre cadre, il est proposé de les supprimer de la proposition de loi et de concentrer le périmètre de cette dernière sur la reconnaissance et la protection de la liberté académique.