Rédiger ainsi cet article :

I. Le second alinéa de l’article L. 952-2 du code de l’éducation est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« La liberté académique est la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques.

« La liberté académique est un droit à :

 « 1° La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche, de la méthodologie et des collaborations de recherche ainsi que la libre production et diffusion des travaux de recherche ;

« 2° La liberté d’enseignement ;

« 3° La liberté d’expression.

« La liberté académique s’exerce dans le respect de l’intégrité scientifique.

« Toute entrave à l’exercice de la liberté académique est passible de l’une des sanctions prévues à l’article 431-1 du code pénal. »

II. Après le troisième alinéa de l’article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les chercheurs bénéficient de la liberté académique définie à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. »

Cet amendement de réécriture globale de l’article vise à :

- compléter la définition de la liberté académique en rappelant que celle-ci est la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques ;

- encadrer la liberté académique par son pendant, l’intégrité scientifique ;

- préciser que le droit à la liberté académique bénéficie aussi aux chercheurs des organismes de recherche ;

- supprimer le régime de protection des sources qui n’est à ce stade pas suffisamment consolidé et qui pose un problème de compatibilité avec le principe d’évaluation par les pairs de la qualité scientifique de l’enseignement et de la recherche.   

Rédiger ainsi cet article :

I. Le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 123-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-10. – Les établissements d’enseignement supérieur garantissent l’exercice et le respect de la liberté académique telle que définie à l’article L. 952-2.

Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l’exercice de celle-ci.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la recherche est complété par un article L. 321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-5. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique garantissent l’exercice et le respect de la liberté académique telle que définie à l’article L. 952-2 du code de l’éducation.

Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l’exercice de celle-ci.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement vise à confier aux établissements d’enseignement supérieur une mission de prévention des atteintes à la liberté académique et d’accompagnement des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs attaqués dans l’exercice de cette liberté, plutôt que de les obliger à mettre en place une politique d’établissement dédiée, disposition qui pourrait contrevenir au principe d’autonomie. Il propose également de confier cette même mission aux établissements publics à caractère scientifique et technologique pour les personnels qui y travaillent.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 114-3-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et de la liberté académique » et, à la fin, les mots : « ce domaine » sont remplacés par les mots : « ces domaines » ;

2° Au 6°, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et la liberté académique » et le mot : « sa » est remplacé par le mot « leur ».

Cet amendement vise à éviter la création d’un nouvel organisme en rattachant l’observation de la liberté académique aux attributions du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), déjà en charge de cette mission en matière d’intégrité scientifique (via son Office pour l’intégrité scientifique). Ce rattachement participe aussi de la volonté de rappeler le lien entre liberté académique et intégrité scientifique.

I. Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-11-1. —Lorsque l’enseignant-chercheur, l’enseignant ou le chercheur fait l’objet d’atteintes ou de poursuites mettant en cause l’exercice de sa liberté académique, la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. »

II. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de réécriture vise à affirmer explicitement dans le code de la fonction publique le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs menacés ou poursuivis dans l’exercice de leur liberté académique, excepté en cas de faute personnelle détachable de leurs fonctions. Il supprime la mention des modalités financières de cette protection qui sont déjà prévues par son régime de droit commun.

Supprimer cet article.

Si la transparence des ressources privées perçues par les établissements d’enseignement supérieur est un objectif parfaitement louable, l’édiction d’une obligation de publicité absolue de ces ressources, telle que rédigée au présent article, semble difficilement conciliable avec le secret des affaires.

Afin que cette disposition soit retravaillée dans un autre cadre, il est proposé de la supprimer de la proposition de loi et de concentrer le périmètre de cette dernière sur la reconnaissance et la protection de la liberté académique.

Supprimer cet article.

Si l’interdiction des « clauses de dénigrement » dans les contrats de recherche public-privé et la publicité de ces derniers sont des problématiques essentielles pour prévenir tout risque d’ingérence économique dans la recherche académique, les dispositions proposées au présent article soulèvent des difficultés juridiques au regard de la liberté contractuelle, du secret des affaires et du RGPD.

Afin que ces dispositions soient retravaillées dans un autre cadre, il est proposé de les supprimer de la proposition de loi et de concentrer le périmètre de cette dernière sur la reconnaissance et la protection de la liberté académique.

Rédiger ainsi le titre :

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs.

Afin de tenir compte des modifications apportées à la proposition de loi initiale et de prendre en compte son nouveau périmètre, qui se concentre sur la liberté académique, il est proposé d’adapter son titre.