AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme RAMIA, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 23

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La dotation budgétaire dédiée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville tient compte des caractéristiques propres à chaque Commune. Elle est réévaluée après la publication des enquêtes de recensement prévues par les dispositions de l’article 14 de la présente loi.

Objet

La dernière révision de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville a permis une refonte partielle des critères d’éligibilité au profit des territoires d’Outre-mer. Si le nombre de ces quartiers a ainsi pu évoluer, les dotations allouées n’ont pas été augmentées pour venir accueillir les nouvelles communes intégrant le dispositif. L’heure est au partage de la dotation QPV, à la division des fonds avec les nouvelles Communes intégrant le dispositif.

Si cette méthode est appliquée à Mayotte, le dispositif discuté sera donc creux. Déshabiller Pierre pour habiller Paul. Il est donc proposé de compléter l’article 23 en précisant d’une part que la dotation est calculée en fonction de critères propres à chaque commune et d’autre part que celle-ci sera réévaluée à l’issue du recensement de la population à venir.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution