AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme RAMIA, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour accélérer la mobilisation du foncier nécessaire à la reconstruction et au développement de Mayotte, un inventaire exhaustif des terrains publics et privés mobilisables est réalisé dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, par les EPCI sous l’égide de l’Établissement public créé en vertu de l’article 1^er de la loi n° 2025-176 d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025.

Objet

Cet amendement vise à faciliter l’accès au foncier pour les projets prioritaires, en ayant une cartographie précise du foncier disponible ou mobilisable, en réponse aux enjeux de reconstruction et de développement du territoire.

Le présent amendement a été rédigé par l’Association Interco’976.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution