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commission des lois |
Projet de loi Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (1ère lecture) (n° 552 ) |
N° COM-1 19 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Olivia RICHARD, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
et de gestion
par les mots :
, de gestion et de maintien de la sûreté et de la sécurité
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse a vocation, au titre de sa mission de gestion des équipements portuaires et aéroportuaires, à assurer la sûreté et la sécurité de ces infrastructures.