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commission des lois

Projet de loi

Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

(1ère lecture)

(n° 552 )

N° COM-6

19 mai 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Olivia RICHARD, rapporteure


ARTICLE 4


Alinéas 10 à 12

Remplacer le mot :

territorial

par les mots :

et économique

Objet

Amendement de coordination.