Alinéa 15

Remplacer les mots :

et de gestion

par les mots :

, de gestion et de maintien de la sûreté et de la sécurité

Le présent amendement vise à préciser que le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse a vocation, au titre de sa mission de gestion des équipements portuaires et aéroportuaires, à assurer la sûreté et la sécurité de ces infrastructures.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des représentants du personnel de l’établissement, désignés en son sein par le comité social et économique mentionné au II de l’article L. 4424-44 du présent code, assistent au conseil d’administration avec voix consultative.

Le présent amendement prévoit une présence obligatoire des représentants du personnel au conseil d’administration de l’établissement du commerce et de l’industrie de Corse, auxquels serait attribuée une voix consultative.

Il apparaît en effet important de permettre, comme c’est le cas dans de nombreux établissements publics, aux représentants du personnel de pouvoir s’exprimer lors des réunions du conseil d’administration.

En raison des contraintes particulières pesant sur la gouvernance de cet établissement, qui doit à la fois garantir un contrôle aux élus de l’assemblée de Corse sur l’établissement et une représentation équilibrée des représentants professionnels, il est toutefois apparu nécessaire de ne pas complexifier ce schéma en introduisant une troisième catégorie de membres ayant voix délibérative.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-5

par les mots :

articles L. 713-4, L. 713-5 et L. 713-17

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Un comité social et économique est compétent et exerce ses prérogatives à l’égard de l’ensemble du personnel de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Il est régi par le titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article et d’adaptations prévues par un décret en Conseil d’État

II. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

peuvent également être

par les mots :

et économiques d’établissement sont également

III. – Alinéas 38 à 42

Supprimer ces alinéas

IV. – Alinéa 43

Remplacer le mot :

territorial

par les mots :

et économique

V. – Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel siégeant au comité social et économique sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique.

Le présent amendement vise à remplacer le comité social et territorial (CST) initialement envisagé par un comité social et économique (CSE).

En effet, le personnel de la CCI de Corse est aujourd’hui représenté par un CSE central ainsi que quatre CSE d’établissement, ces établissements fonctionnant pour l’essentiel dans les conditions de droit commun prévues par le code du travail.

Or, les autorités de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse et les représentants du personnel de cet établissement ont fait part de leur attachement à l’architecture actuelle des instances représentatives du personnel.

Si la CCI de Corse emploie à la fois des agents de droit public régis par le statut issu de la loi du 10 décembre 1952 (au nombre de 124) et des salariés de droit privé (plus de 85 % de l’effectif total), ces deux catégories constituent aujourd’hui un corps électoral unique pour l’élection des représentants du personnel au CSE, lequel exerce ses prérogatives à l’égard de l’ensemble du personnel.

Aussi, le modèle du CST, inspiré du schéma retenu lors de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et composé de différentes formations compétentes en fonction du statut du personnel, ne semble pas adapté à la situation du futur établissement du commerce et de l’industrie de Corse, en dépit du caractère « mixte » de son personnel. Au surplus, les agents régis par le statut de 1952 sont aujourd’hui exclus du champ d’application du code général de la fonction publique (7° de l’article L. 6 du CGFP).

Cet amendement vise ainsi à substituer au modèle du CST celui du CSE afin d’assurer la pérennité du schéma actuel, que les acteurs concernés souhaitent conserver. Ce comité fonctionnerait pour l’essentiel dans les conditions de droit commun, sous réserve de certaines adaptations liées aux particularités du nouvel établissement.

Il prévoit en outre que seront obligatoirement mis en place par le conseil d’administration de l’établissement public des CSE d’établissement, afin de garantir le maintien d’antennes locales du CSE central au sein de certains services ou groupes de services.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Au plus tard le 31 décembre 2025, l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Corse désigne, en son sein, les vingt membres qui siégeront au conseil d’administration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’à l’élection des représentants mentionnés au troisième alinéa du présent II.

Lors de la désignation prévue au quatrième alinéa du présent II, un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires est désigné. Les membres suppléants n’ont de voix délibérative qu’en l’absence de leur titulaire.

Le présent amendement vise à ajuster les modalités de présence des élus consulaires de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse au sein du conseil d’administration du nouvel établissement public.

En effet, l’article 4 (II) permet aux 40 représentants des professionnels membres de la CCI Corse de siéger, entre le 1^er janvier 2026 et le prochain renouvellement des CCI régionales (prévu en novembre 2026), au conseil d’administration du nouvel établissement public.

Or, l’article 1^er impose une présence majoritaire des membres de l’assemblée de Corse au sein dudit conseil d’administration. Alors que l’assemblée de Corse compte 63 membres, le dispositif obligerait à la collectivité à désigner au moins 41 membres appelés à siéger au conseil d’administration au cours de la première année suivant la création de l’établissement.

Cette situation semble de nature à soulever des difficultés pratiques potentiellement attentatoires à la bonne gouvernance de l’établissement, au cours d’une période de transition déterminante pour son installation.

Dès lors, le présent amendement prévoit qu’avant la date de création de l’établissement, fixée au 1^er janvier 2026, l’assemblée générale de la CCI de Corse désigne en son sein les vingt membres qui seront appelés à siéger, jusqu’au renouvellement électoral consulaire de novembre 2026, au sein du conseil d’administration du nouvel établissement.

Les vingt autres représentants élus des professionnels de la CCI de Corse deviendraient suppléants et siégeraient au conseil d’administration du nouvel établissement avec voix délibérative en cas d’absence du membre titulaire.

Alinéas 10 à 12

Remplacer le mot :

territorial

par les mots :

et économique

Amendement de coordination.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Les conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse au 31 décembre 2025 continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués.

L’article 4 tend à octroyer un délai de 18 mois pour la renégociation des conventions, accords et engagements unilatéraux conclus au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, lesquels seraient prolongés jusqu’à l’entrée en vigueur de ceux qui leur seront substitués, avec une date butoir fixée au 30 juin 2027.

En supprimant la date butoir, le présent amendement pose le principe d'une reprise de ces accords par le nouvel établissement, tout en laissant au dialogue social interne le soin de déterminer si de nouveaux accords doivent être conclus et dans quels délais.