Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés 

1° L’article L. 112-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect du secret professionnel et médical, il est instauré un outil numérique de partage des informations entre les différents professionnels intervenant auprès d’un enfant à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, le personnel chargé du temps périscolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite, ainsi que ses représentants légaux afin de lui garantir la continuité de son suivi tout au long de sa scolarité.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’accès à cet outil, les informations contenues ainsi que leurs délais de conservation ».

Cet amendement sécurise le principe du partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'élève à besoins éducatifs particuliers, tout en renvoyant au décret les modalités de mise en oeuvre. 

Après l'Alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° après le troisième alinéa de l'article L. 917-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l'équipe pédagogique".

Cet amendement vise à reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) comme membres à part entière de l’équipe pédagogique. Leur implication quotidienne auprès des élèves, leur connaissance fine des besoins spécifiques de ces derniers et leur rôle essentiel dans la mise en œuvre des aménagements pédagogiques justifient pleinement leur intégration formelle dans les instances de concertation et de suivi. Cette reconnaissance permettra de renforcer la cohérence des actions menées, d’améliorer la coordination entre les différents membres de l’équipe pédagogique et de valoriser pleinement la contribution des AESH au parcours scolaire des élèves accompagnés.

Aujourd'hui, les AESH sont membres à part entière de l'équipe éducative dont la composition est donnée  à l’article D321-16 du Code de l'éducation. 

Les AESH sont également membres de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) dont la définition est prévue à l’article L112-2-1 du Code de l’éducation et sa composition à l’article D351-10 du même code. 

Cependant, les AESH ne sont toujours pas partie intégrante de l’équipe pédagogique.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de l’éducation est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« L'équipe pluridisciplinaire consulte l’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné, en tant que de besoin, à leur demande ou à la demande de l’élève ou de ses représentants légaux s’il est mineur.».

Ce amendement permet à l'équipe pluridisciplinaire intervenant dans le cadre d'une demande auprès de la MDPH, en tant que besoin, à leur demande ou à celle de l'élève et de sa famille, de consulter l'AESH et l'enseignant de l'élève. 

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « , selon une périodicité adaptée à sa situation » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par trimestre » ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , de même que l’accompagnant chargé du suivi de l’élève en situation de handicap ».

Cet amendement vise à instaurer, au minimum une fois par trimestre, une réunion avec l’équipe pédagogique, l’AESH, les parents de l’élève, afin de garantir un suivi régulier et coordonné de sa situation scolaire.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap en application de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille. »

Amendement rédactionnel

L’article L351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

Remplacer le premier alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 351-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette aide peut également concerner l'accompagnement de l’élève sur le temps méridien lorsque les
besoins de l’enfant le justifient.";

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : "scolarisation", sont insérés les mots : ", ou l'accompagnement prévu pendant le temps méridien,";

3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement vise à étendre les prérogatives de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la situation de l’enfant en situation de handicap le nécessite, l’accompagnement par un AESH sur le temps méridien. 

I. - Alinéa 2 

1° Supprimer les mots : 

dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille

2° Ajouter une phrase ainsi rédigée  : 

 La mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard le premier jour des prochaines périodes de vacances scolaires suivant la date de dépôt de la demande.

II. - Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois, lorsque la demande est formulée moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, la mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard à l’issue des vacances scolaires suivantes”

Cet amendement vise à supprimer le délai inopérant d’un mois de la mise en place de la notification prise par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au bénéfice d’un élève en situation de handicap.

Par ailleurs, cette notification d’accompagnement doit être transmise dans un délai compatible avec une coordination efficace des besoins, afin de garantir à chaque élève l’appui d’un AESH et de permettre au personnel de s’organiser en conséquence. 

Cet amendement a pour objectif d’harmoniser les modalités de mise en œuvre des accompagnements pour les enfants en situation de handicap, en assurant une meilleure cohésion et une répartition adaptée des besoins humains. Il ouvre également la possibilité d’intégrer des temps de formation pour les équipes éducatives au cours de l’année scolaire.  

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport annuel. 

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces formations portent également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l'élève ».

Cet amendement précise que la formation prévue dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants ainsi que des personnels administratifs et techniques porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins de l'élève. 

Supprimer cet article.

Le contenu de la maquette pédagogique de la formation des enseignants ne relève pas du domaine de la loi. 

Alinéas 1 à 8

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés

I. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « horaire, cette » sont remplacés par les mots : « horaire ou une aide mutualisée, la décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au troisième alinéa du présent article. Cette » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° L’avant-dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Des pôles d’appui à la scolarité sont créés dans chaque département pour mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’enfant, notamment de l’enfant en situation de handicap, en vue du développement de son autonomie. Chaque pôle est constitué de personnels de l’éducation nationale et de personnels du secteur médico-social.

« Ils assurent, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort :

« 1° L’accompagnement des enfants à besoins éducatifs particuliers et de leurs familles, la définition et la mise en œuvre d’aménagements spécifiques, en lien avec une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée dont la désignation varie en fonction de la nature de leurs besoins ;

« 2° L’accompagnement des familles pour la formulation d’une demande de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, à laquelle ils transmettent tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande ; 

« 3° La mise en œuvre des décisions mentionnées au premier alinéa, dont les modalités sont arrêtées après avis conforme d'une personne du secteur médico-social spécialement qualifiée et désignée dont la désignation varie en fonction des besoins de l'élève. Ces modalités font l'objet d'une information de l'élève ou de ses représentants légaux s'il est mineur.  ;

« 4° La mobilisation et la coordination des moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social ainsi que le soutien aux équipes éducatives en matière de ressources pédagogiques et de formation. »

4° Au dernier alinéa, les mots « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots « au premier alinéa ».

Ce amendement vise à éviter tout risque de transfert à l’éducation nationale de l’évaluation des besoins médico-sociaux de l’élève, à permettre aux familles de saisir directement les MDPH, à faire de l’accompagnement du PAS à la préparation du dossier MDPH une mission à part entière et à garantir la présence du secteur médico-social au sein des PAS ainsi que dans la définition des besoins et les aménagements proposés.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la mise en place des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), prévue par cet article.

Le dispositif des PAS, introduit dans le PLF 2024, avait été rejeté par le Sénat en raison de l'absence de fondements législatifs solides. Sa mise en œuvre a par ailleurs été invalidée par le Conseil constitutionnel. À ce jour, aucune évaluation concluante n’a permis d’évaluer son efficacité dans les territoires où il a été expérimenté.

Ce dispositif, pour être pleinement opérationnel, nécessiterait une hausse significative des moyens humains tant du côté de l'Éducation nationale que du secteur médico-social — augmentation pour laquelle aucune garantie n’a été donnée. Avec l’objectif affiché de créer 3 000 PAS, soit environ 6 000 ETP, les inquiétudes sur la faisabilité budgétaire et opérationnelle sont vives.

Par ailleurs, les PAS élargissent considérablement le périmètre des élèves concernés en intégrant l’ensemble des élèves à besoin particulier en plus des élèves en situation de handicap, alors même que l’Éducation nationale peine déjà à répondre aux besoins de plus de 500 000 enfants en situation de handicap. Ce risque de dilution des moyens fait craindre un affaiblissement du niveau d’accompagnement individuel.

Enfin, ce dispositif entérine une logique de "prescripteur payeur", recentrant la décision non plus autour de l’intérêt de l’enfant, mais autour des capacités budgétaires de l’Éducation nationale. Ce glissement pourrait conduire, à terme, à une régression du droit à un accompagnement humain individualisé, notamment en compromettant l’accès aux AESH.

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article 917-1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette formation obligatoire intervient dans un délai de deux mois suivent leur première affectation. »

Cet amendement, tout en conservant le principe d'une formation dans un délai de deux mois après leur affectation, étend la possibilité de son organisation aux premières semaines d'exercice   afin de permettre aux AESH d'obtenir des réponses aux questions suscitées par ce premier retour d'expérience. 

Supprimer cet article.

Cet article supprime une demande de rapport. 

Supprimer cet article.

suppression d'une demande de rapport

Supprimer cet article.

suppression d'une demande de rapport

Supprimer cet article.

suppression d'une demande de rapport

Supprimer cet article.

suppression d'une demande de rapport

Supprimer cet article.

Cet article supprime une disposition qui n'a pas de portée normative.