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commission de la culture |
Proposition de loi Encadrement de l'enseignement supérieur privé lucratif (1ère lecture) (n° 625 ) |
N° COM-4 2 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROS, rapporteur PROPOSITION DE LOI VISANT À UN MEILLEUR ENCADREMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ À BUT LUCRATIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉTUDIANTS |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privés
Objet
Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin qu’il corresponde mieux à son objet.