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commission des finances

Proposition de loi

Nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal

(1ère lecture)

(n° 626 )

N° COM-2

19 octobre 2025

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

I. Alinéa 1er

Après le mot :

expropriation

insérer les mots :

des sites et

Après les mots :

article 2

insérer les mots :

conformément à l’article 545 du code civil

II. alinéa 3

Après le mot :

groupe

insérer les mots :

ou à toute entités de ce groupe

Objet

Amendement de précision