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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1ère lecture) (n° 632 ) |
N° COM-90 rect. 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et TISSOT ARTICLE 2 SEXIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 sexies prévoit de déroger aux règles du PLU sur la hauteur des constructions pour accueillir une activité industrielle ou logistique.
Si, les bâtiments ou entrepôts à étage peuvent constituer une réponse à la pénurie de foncier et à la lutte contre l’artificialisation des sols, procéder par voie de dérogation aux règles du PLU ne paraît être une réponse adaptée.
L’amendement du groupe SER propose de supprimer de l’article 2 sexies.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.