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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-2

24 septembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme TETUANUI


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2 :

Supprimer les mots : ", en Polynésie française".

Objet

Par cet amendement, il est demandé le retrait de la Polynésie française dans l’application et l’adaptation  envisagées par ordonnance des dispositions de cette Proposition de loi.

Ce refus d’application à la Polynésie française se justifie dans l’esprit du respect des spécificités culturelles et éthiques de cette collectivité d’outre-mer dotée d’une large autonomie. L’approche de la fin de vie est un sujet d’une extrême sensibilité dans le Pacifique, et qui ne correspond pas du tout à l’approche occidentale que les Européens ont avec la mort.

Ce sujet nous appartient, au-delà des compétences respectives entre l’Etat et le Pays, c’est une question complexe qui doit respecter nos valeurs polynésiennes, nos traditions, nos croyances et nos réalités locales.

Les institutions, comme l’Assemblée de Polynésie française et le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie se sont autosaisies du sujet et ont émis un avis défavorable.

Cet amendement traduit donc la volonté de laisser la Polynésie française autonome de prendre le temps de préparer les esprits par de larges consultations publiques nécessaires avant toute éventuelle extension de ces dispositions nationales.