AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12-2-1. – Les 1° à 5° de l’article L. 1111-12-2 ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues à l’article L. 1412-1-1 et après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ... relative au droit à l'aide à mourir.

Cette rédaction vise à sécuriser les conditions prévues pour pouvoir recourir à l’assistance au suicide pour une durée de quatre ans au moins. En effet, tous les pays ayant légalisé l’assistance au suicide ou l’euthanasie sont confrontés à une pression à l’élargissement des conditions de mise en œuvre de ces pratiques. Pour y résister, il apparaît utile de prévoir des garde-fous supplémentaires. Tel est l’objet du présent amendement, qui renvoie en outre explicitement à l’article L1412-1-1 du code de la santé publique, selon lequel les réformes sur les problèmes éthiques et les questions de société doivent être précédés d'un débat public sous forme d'états généraux, organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.