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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-72 16 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de Santé ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel concernant l’engagement du pronostic vital, en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital à court terme. Selon la définition de la HAS, "le pronostic vital est engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours".