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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-72 rect. 6 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN et MM. HOUPERT et HAYE ARTICLE 4 |
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Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Remplir les conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 1110-5-2 ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel concernant l’engagement du pronostic vital, en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital à court terme. Selon la définition de la HAS, "le pronostic vital est engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.