|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-73 17 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
Mme MULLER-BRONN ARTICLE 5 |
|||
Alinéa 4
Modifier ainsi la première partie de la phrase : "la personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir en fait la demande écrite et signée à un médecin en activité qui n'est ni son parent,"
Objet
Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir en prévoyant qu'elle fasse l'objet d'une demande écrite et signée, et supprime la mention trop vague de "tout autre mode d'expression adapté" . Une demande écrite et signée constitue une garantie indispensable.