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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-87 19 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE HOUEROU et de LA GONTRIE, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN et M. ROIRON ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Une campagne nationale d’information est organisée par le Ministère de la Santé afin d’assurer que les professionnels de santé concernés soient informés de la procédure de la sous-section 3 de la présente section. »
Objet
Cet amendement prévoit qu’une campagne nationale d’information soit organisée par le ministère de la Santé afin de garantir que les professionnels susceptibles d’intervenir dans la procédure d’aide à mourir soient pleinement informés des modalités de déclaration auprès de la commission pour y participer.