AMENDEMENT

Avant l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l’article L.1411-6-2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« « Ces rendez-vous sont l’occasion d’informer le patient sur le dispositif des directives anticipées et sur la possibilité de désigner une personne de confiance. Le praticien s’assure de l’accès du patient à son dossier dans leur espace numérique de santé. »»

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains vise à assurer le développement du recours aux directives anticipées et à la désignation de personnes de confiance, ainsi que leur inscription dans Mon Espace Santé. 

En 2019, seuls 13% des français de plus de 50 ans ont rédigé des directives anticipées. Pourtant, 34% des français de plus de 50 ans souhaitent en rédiger. Ces chiffres reflètent non seulement la méconnaissance du dispositif mais aussi le manque d’occasions offertes aux personnes de rédiger leurs directives anticipées. Celles-ci sont pourtant essentielles pour assurer le respect des souhaits de la personne même en cas d’incapacité à s’exprimer. 

Aussi, la mention des directives anticipées permet d’entraîner une discussion sur les droits du patient et les situations éthiques qu’il pourrait rencontrer. Ces échanges sont nécessaires pour aborder les sujets de fin de vie sans tabou.

Par ailleurs, pour que le recours aux directives anticipées soit effectif, il est nécessaire d’assurer l’accès des professionnels de santé à celles-ci. Leur dépôt sur l’espace santé numérique est le moyen le plus sûr d’y parvenir. Alors que seuls 17 millions d’assurés sociaux se sont connectés (juillet 2025), l’information des patients concernant l’espace numérique de santé est essentielle.