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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-102 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 18 bis en raison de l'intégration de ses dispositions à l'article 18.