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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-106 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et GUIDEZ, rapporteures ARTICLE 20 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
dispositions
Insérer les mots :
du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des familles ou
Objet
Amendement rédactionnel.