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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-107 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures ARTICLE 20 SEXIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Conformément à la position de la commission, cet amendement vise à supprimer la demande de rapport prévu au présent article sur le financement des maisons d’accompagnement.