AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »

2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. »

II. – Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l’accompagnement et aux soins palliatifs, à l’aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l’accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. »

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, concernant la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement d’une part, la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social à ces enjeux d’autre part.

Cet amendement rejoint ainsi la mesure 27 de la stratégie décennale. Bien qu’une telle mesure relève davantage du domaine réglementaire, les autrices et auteurs du présent amendement appellent notre assemblée à exprimer clairement la volonté du législateur à développer une culture palliative élargie en France, via la formation.

La commission spéciale chargée d’examiner ce texte avait adopté l’article 8. L’Assemblée l’avait ensuite rejeté après l’adoption d’amendements mentionnant l’aide à mourir dans cet article. Sans revenir sur ces débats, il apparaît opportun de réintroduire cette mesure dans sa version initiale en commission, pour pouvoir en débattre à nouveau en séance au Sénat.