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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-111 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Elle comprend notamment deux députés, deux sénateurs, des représentants...
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à doubler le nombre de parlementaires faisant partie de la gouvernance de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.
Les autrices et auteurs du présent amendement rappellent que, sur les enjeux bioéthiques ou relatifs à la santé publique, la représentation du Parlement est multiple, par exemple au Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine (3 parlementaires de chaque chambre), au Haut conseil du financement de la protection sociale (2 parlementaires) ou à la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (2 parlementaires).
La présence de deux député·es et deux sénateur·rices permet de représenter dans cette instance une pluralité d’opinions, ce qui devrait constituer une priorité pour notre assemblée vis-à-vis des questions que soulèvent l’accompagnement et les soins palliatifs.