Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

(1ère lecture)

(n° 662 )

N° COM-16 rect. ter

6 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, M. BURGOA, Mme BELRHITI et MM. REYNAUD et de NICOLAY


ARTICLE 16


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° En tenant compte de la pathologie du patient, de l’évolution de son état de santé, de l’appréciation de son pronostic vital, une ou plusieurs réunions de concertation pluridisciplinaire de son parcours de soins intégreront obligatoirement des soignants en soins palliatifs. En fonction des spécialités médicales, les modalités de ces concertations pourront être fixées par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à généraliser l’intégration systématique des soins palliatifs dans les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), pour tous les patients dont la pathologie, l’appréciation du pronostic de vie, le nécessite ou le nécessiterait par anticipation. Cette mesure garantit une prise en charge globale et adaptée, en évitant l’acharnement thérapeutique et en assurant une coordination optimale entre les équipes médicales. En fonction des spécialités médicales, les modalités de ces concertations pourront être fixées par décret.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.