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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

(1ère lecture)

(n° 662 )

N° COM-2 rect.

6 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme MULLER-BRONN et MM. HOUPERT et HAYE


ARTICLE 13


Alinéa 2

Rédiger ainsi le 2e alinéa :


« Les associations peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes
malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir
formalisé un lien avec l’équipe soignante de proximité. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et rendre plus accessible l'intervention des bénévoles d'accompagnement au domicile des personnes malades, afin de garantir l’égal accès de tous aux bénévoles d’accompagnement. La multiplication des conventions avec toutes les structures de premier recours n’est ni souhaitable ni possible en raison de la charge administrative qu’elle représenterait pour ses signataires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.