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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-21 rect. ter 6 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, M. BURGOA, Mme BELRHITI et MM. REYNAUD et de NICOLAY ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
« Avant les mots : « des usagers », insérer les mots : « des représentants des fédérations ou d’associations d’accompagnants bénévoles en soins palliatifs, » »
Objet
Cet amendement équilibre la représentation des usagers au sein de l’instance de gouvernance en y intégrant spécifiquement les accompagnants bénévoles, acteurs clés des soins palliatifs. Leur inclusion garantit une expertise terrain et une représentation fidèle des enjeux liés à l’accompagnement en fin de vie, souvent absente des associations d’usagers généralistes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.