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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-23 rect. ter 6 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, M. BURGOA, Mme BELRHITI et MM. REYNAUD et de NICOLAY ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots : « peut faire l’objet d’un débat » par les mots : « fera l’objet d’un débat ».
Objet
Cet amendement rend obligatoire le débat annuel devant le Parlement sur la stratégie décennale des soins palliatifs. Cette transparence renforcée garantit un suivi effectif des engagements, une évaluation régulière des progrès, et une responsabilisation des acteurs publics, en phase avec l’importance sociétale de ce sujet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.