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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

(1ère lecture)

(n° 662 )

N° COM-26 rect. ter

6 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DEMAS, M. DELIA, Mmes BORCHIO FONTIMP et JOSEPH, M. BURGOA, Mme BELRHITI et MM. REYNAUD et de NICOLAY


ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« Une campagne d’information nationale est organisée afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, à la désignation d’une personne de confiance, ainsi qu’aux droits des malades en matière d’accompagnement et de soins palliatifs. Cette campagne vise à favoriser la connaissance et l’exercice effectif de ces dispositions sur l’ensemble du territoire, en insistant sur leur accessibilité et leur utilité pour garantir une fin de vie digne et accompagnée. »

Objet

Cet amendement élargit le périmètre de la campagne nationale afin de sensibiliser l’ensemble de la population aux droits liés à la fin de vie, que sont les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance et l’égal accès aux soins palliatifs. Une information globale et pédagogique est essentielle pour lever les freins culturels et pratiques, et assurer que chaque citoyen puisse exercer pleinement ses droits, où qu’il se trouve.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.