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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-28 2 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme LERMYTTE ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU) |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.