AMENDEMENT

Alinéa 9

Ajouter une phrase :

« Ce modèle est accessible dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14. »

Instaurées par la loi Léonetti en 2005, les directives anticipées facilitent en principe la décision du médecin quand le malade n’est plus en état de s’exprimer et de prendre la décision. C’est un document écrit, daté et signé par le malade rédigé par lui-même ou une tierce personne qui joindra un certificat. Il est modifiable à tout moment et reste définitivement valable. Enregistré par le médecin  et par la personne de confiance, témoin de la volonté du patient si ce dernier ne parle plus. Elles ne concernent que les choix relatifs aux soins.

Depuis 2016, elles ont une force contraignante pour le médecin à l’exception de deux situations :  urgence vitale (le médecin prend seul la décision) ou en raison du caractère manifestement inapproprié et/ou illégale des instructions du patient (QPC CC 10 nov 2022). Il faut développer leur usage pour renforcer le rôle des directives anticipées. Les médecins constatent très souvent que les directives anticipées sont très mal rédigées et inexploitables, car superficielles. Par ailleurs, elles peuvent ne plus être adaptées à la situation et le médecin ne l’applique pas ; elles sont opposables mais pas imposables.

En rendant accessible le modèle de directive anticipées dans le DMP, il s’agit de faciliter son accès et de faire du DMP devenu obligatoire depuis le PLFSS de 2026, un outil nouveau de prévention et d’information.