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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-46 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANALÈS, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER et Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Après les mots :
"requis à cette fin"
Insérer les mots :
"et l’incluent dans l’élaboration du projet régional de santé mentionné à l’article L. 14-34-1 du code de la santé publique"
Objet