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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-47 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANALÈS, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER et Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL ARTICLE 13 |
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Alinéa 2
Après le mot :
"associations"
insérer les mots :
"habilitées à intervenir en matière de soins palliatifs"
Objet