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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-48 rect. 6 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANALÈS, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER et Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL ARTICLE 15 |
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Alinéas 15 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour lesquelles la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées.
En effet, une telle modification du régime juridique des personnes protégées mérite à notre sens une étude d'impact et une expertise juridique, par exemple un avis du Conseil d'Etat.
Il semble donc précipité de légiférer sur ce sujet dans une proposition de loi, sans qu'une étude d'impact et une expertise juridique n'accompagnent ces dispositions.