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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-51 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme CANALÈS, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER et Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.