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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-57 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FICHET, Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER et Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL ARTICLE 10 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa
"Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire, de leur rôle dans l’articulation ville-hôpital et de leurs partenariats locaux, ainsi que de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, sur le profil des personnes accompagnées et sur les moyens humains et financiers mobilisés. Un volet de l’évaluation porte sur le modèle économique des maisons d’accompagnement afin d’en assurer la pérennité et la soutenabilité."
Objet
Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé propose de compléter les modalités de l’évaluation des maisons d’accompagnement afin que soient évalués le rôle, l’insertion et la complémentarité avec les autres dispositifs de ces nouveaux établissements dans le maillage ville-hôpital.
Un volet de l’évaluation doit porter sur le modèle économique et le montage financier des maisons d’accompagnement afin de garantir la soutenabilité de ces établissements et leur pérennité.