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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1ère lecture) (n° 662 ) |
N° COM-58 5 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUIDEZ et LASSARADE, rapporteures ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. Ils
Objet
La mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé mentionnée à l'article L.1110-1 s'applique déjà à l'ensemble des actions de prévention et de soins réalisées par les professionnels et constitue déjà une garantie constitutionnelle. Il n'est pas nécessaire de le rajouter ici.